Revenus vérifiés sur le net. Difficile d'obtenir des justificatifs après coup


revenus vérifiés sur le net

Points saillants Objet L'Agence du revenu du Canada est chargée de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle s'emploie à veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens paient la part des impôts dont ils sont redevables et à ce que l'assiette fiscale soit protégée.

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Nous nous sommes penchés sur la façon dont l'Agence vérifie l'exactitude des déclarations de revenus des fiducies canadiennes et de certains aspects des déclarations de revenus des particuliers. Nous avons examiné la façon dont l'Agence détermine quelles déclarations elle vérifiera, et nous avons vérifié si elle dispose de méthodes de vérification adéquates, y compris son utilisation des renseignements de tiers, et si elle recueille des données exactes et complètes sur les résultats de ses programmes de vérification.

Les programmes que nous avons examinés constituent le fondement de la vérification des déclarations de revenus des particuliers à l'Agence.

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Constatations Le programme de revue du traitement de l'Agence fonctionne selon une approche axée sur les risques qui est conçue et appliquée correctement et qui lui permet de sélectionner et de vérifier les déductions et les crédits que les particuliers demandent dans leurs déclarations de revenus, mais auxquels ils peuvent ne pas avoir entièrement droit.

Selon les résultats du programme, le pourcentage de ces contribuables a doublé pour passer à 11 p. À l'aide des données de l'Agence pour —, nous avons estimé que, si revenus vérifiés sur le net les contribuables s'étaient conformés en tous points aux règles relatives aux 32 déductions et crédits visés par le programme de revue du traitement, les revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers auraient, cette année-là, été plus élevés de millions de dollars.

Dans le cadre de son programme de rapprochement, l'Agence compare les renseignements communiqués par les contribuables avec ceux présentés par des tiers tels que les employeurs et les institutions financières.

Lorsqu'elle relève un ou plusieurs écarts, elle calcule le montant d'impôt sur le revenu susceptible d'être recouvré.

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Bien que le programme de rapprochement permette de sélectionner les déclarations à examiner en fonction des risques qu'elles présentent, son évaluation des risques ne tient pas compte du montant susceptible d'être recouvré qui est calculé par le système. Il en résulte que l'Agence ne choisit pas de façon systématique d'examiner les déclarations présentant les montants les plus élevés de revenus qui peuvent ne pas avoir été déclarés.

Elle n'évalue pas non plus l'impôt à risque se rapportant aux déclarations dans lesquelles elle a relevé des écarts, mais qu'elle n'a pas vérifiées.

En ne surveillant pas l'incidence, sur les revenus fiscaux, de l'inobservation dans les secteurs visés par les programmes de revue du traitement et de rapprochement, l'Agence néglige un élément important dans l'évaluation de l'efficacité de ces programmes.

L'Agence n'évalue pas systématiquement les recettes fiscales des fiducies canadiennes qui sont à risque lorsqu'elle choisit les déclarations de revenus à vérifier. En outre, le manque de renseignements clés, tels que la valeur de l'actif et du passif détenus par les fiducies, fait obstacle à l'élaboration d'un système efficace d'évaluation du risque.

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L'Agence met l'accent sur la vérification des fiducies testamentaires. Au cours des trois dernières années, les recouvrements d'impôt moyens à la suite des vérifications de fiducies testamentaires ont été presque cinq fois moins élevés que les recouvrements moyens résultant de vérifications d'autres fiducies.

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Les activités d'examen de l'Agence à l'égard des déclarations de revenus de fiducies canadiennes présentent elles aussi des lacunes. Par exemple, la seule mesure de son rendement dans ce domaine consiste à déterminer si une déclaration a été traitée dans les délais alloués selon la norme de service de l'Agence; cette dernière ne possède pas de données sur les corrections apportées par le répartiteur et elle ne compare pas les déductions demandées par les fiducies au titre des répartitions entre les bénéficiaires avec les montants déclarés sur les feuillets de renseignements que les fiducies envoient aux bénéficiaires.

Réaction de l'Agence.

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Introduction 3. L'impôt sur le revenu des particuliers représente la plus importante source de revenus des gouvernements, des cotisations d'impôt de milliards de dollars ayant été établies cette année-là. Le régime fiscal canadien repose sur l' autocotisation ; selon ce régime, chaque particulier est tenu de produire une déclaration de revenus faisant état de renseignements exacts et complets et de payer les impôts dus conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.

L' inobservation peut résulter d'actes délibérés d'évasion fiscale, ainsi que d'erreurs commises involontairement dans l'interprétation et les calculs mathématiques. Les trois programmes de validation constituent le fondement de la vérification des déclarations de revenus des particuliers à l'Agence.

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Ces trois programmes permettent de scruter toutes les déclarations produites par les contribuables chaque année, puis de vérifier les aspects des déclarations qui semblent ne pas se conformer à la loi. Les programmes de vérification de l'Agence à l'égard des fiducies canadiennes comprennent un examen de l'observation au moment du traitement initial de la déclaration et la vérification de déclarations sélectionnées.

Objet de la vérification 3. Nous n'avons pas non plus examiné les programmes de vérification spécialisée, tels que ceux portant sur l'évitement fiscal et les règles fiscales internationales, ni les activités exercées par l'Agence pour vérifier si les fiducies non résidentes ou étrangères observent la loi.

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Observations et recommandations Vérification des déclarations de revenus des particuliers 3. Elle détermine ensuite les déclarations de revenus présentant les possibilités les plus élevées au chapitre des recouvrements d'impôt.

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Le programme de validité de confiance vérifie les déclarations sélectionnées en fonction de ces cotes. Le programme choisit des déclarations surtout selon la cote qui leur a été attribuée, mais en choisit aussi de façon aléatoire pour faire l'essai des option incendie d'évaluation des risques de l'Agence et les mettre au point.

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Le système de rapprochement signale toutes les déclarations qui renferment des écarts, et le programme de rapprochement vérifie un certain nombre de ces déclarations.

Chacun de ces programmes a un objectif bien défini. Ces trois programmes sélectionnent les déclarations à vérifier en fonction du montant approximatif de revenus fiscaux à risque.

Petit tutoriel pour vous aider à retrouver toutes les informations dont vous aurez besoin. Petit tutoriel, étape par étape. En haut à droite, cliquez sur "Votre espace particulier".

Si l'examen entraîne des modifications à la déclaration, l'Agence envoie un avis de nouvelle cotisation au contribuable. Vérification des déductions et des crédits L'Agence a une approche bien conçue et appliquée correctement pour la sélection des déclarations de revenus à vérifier 3.

Ceux-ci sont conçus pour évaluer le niveau de risque associé à des éléments précis ou à des déductions particulières dans une déclaration de revenus. Une cote élevée équivaut à un risque élevé de perte d'impôt.

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Par l'effet des relations entre ces critères, une cote est attribuée à des déductions et à des crédits précis de chaque déclaration; les antécédents du contribuable au chapitre de l'observation influent également sur la cote. Les déclarations sont classées par catégorie, chacun des 32 déductions et crédits que le programme vérifie et chacune des quatre méthodes ou modes de production des déclarations papier, TED ou Internet, Impôtnet, Impôtel constituant une catégorie.

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Le programme de revue du revenus vérifiés sur le net examine ensuite un certain nombre de déclarations appartenant à chaque catégorie; les déclarations ayant reçu les cotes les plus élevées sont sélectionnées en vue d'une vérification. Les ressources humaines disponibles pour la vérification et le niveau approximatif des impôts à risque dans chaque catégorie, comparativement aux autres catégories, déterminent le nombre de déclarations de chaque catégorie qui seront examinées.

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Les agents du fisc valident également le système de cotation en comparant l'impôt recouvré à la suite de la sélection de montants demandés selon la cote qui leur a été attribuée avec l'impôt recouvré par la sélection de montants au hasard. Pour — la dernière année pour laquelle l'Agence avait terminé cette analyse et que nous avons examinée — le système de cotation s'est révélé efficace. La sélection de montants demandés selon leur cote de risque a permis de recouvrer plus de recettes que si les montants avaient été sélectionnés au hasard — en moyenne, quatre fois plus par examen — dans toutes les catégories de déductions et de crédits sauf deux.

Alors que le programme de validité de confiance examine les déclarations de revenus qui répondent à ses critères tout au long de l'année, le programme de revue du traitement ne vérifiait pas les déclarations produites après une date donnée. Enles responsables du programme ont évalué à près de 26 les déclarations de revenus répondant aux critères de sélection du programme en vue d'une vérification, qui ont été reçues après la date limite et qui, par conséquent, n'ont pas été vérifiées.

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L'Agence a apporté des changements au système pour combler cette lacune à temps pour la vérification des déclarations de revenus de revenus vérifiés sur le net Vérification du revenu faisant l'objet d'une déclaration revenus vérifiés sur le net des tiers Le programme de rapprochement permet de déceler le revenu susceptible de ne pas avoir été déclaré 3.

Les déclarations de revenus des particuliers qui sont mariés ou qui vivent en union de fait sont également comparées avec celles de l'époux ou du conjoint de fait.

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Toutes les déclarations qui pourraient rapporter plus qu'un montant pré-établi d'impôt fédéral, provincial ou territorial supplémentaire ou qui pourraient donner lieu à des redressements favorables au contribuable sont susceptibles d'être choisies pour l'examen.

Ces déclarations sont regroupées selon la source et la nature de l'écart.

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Les agents du fisc vérifient ensuite une partie de ces déclarations. Les ressources affectées au programme de rapprochement ont permis d'examiner de 55 à 80 p.

L'impôt sur le revenu et l'ISF sont les points sensibles les plus surveillés. Pour un particulier, le contrôle fiscal le plus visible est l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ESFP. L'inspecteur adresse un avis de vérification de situation fiscale d'ensemble avant de convoquer le contribuable.

Nous avons appris que les responsables du programme utilisaient plusieurs critères pour déterminer les déclarations à examiner. Les critères comprennent la source et la nature de l'écart, de même que la fréquence des changements apportés quand des déclarations présentant des écarts semblables ont été examinées dans les années antérieures, et l'importance de l'impôt supplémentaire recouvré, en moyenne, quand un changement est apporté.

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Toutefois, les responsables n'ont pas pu expliquer en détail pourquoi le programme de rapprochement avait sélectionné les déclarations qui ont été vérifiées en En l'absence de documents pertinents, nous n'avons pas pu déterminer si l'Agence avait appliqué ses propres critères pour la sélection des déclarations à vérifier cette année-là.

Un certain nombre de facteurs ont rendu le programme de rapprochement moins efficace 3. Les catégories que l'Agence utilise pour sélectionner les déclarations qui feront l'objet d'une vérification du programme de rapprochement sont fondées sur des critères indiquant le risque d'inobservation.

Cependant, ces critères ne comprennent pas le montant d'impôt susceptible d'être recouvré à l'égard d'une déclaration, que le système a déjà calculé.