Paiement attendu dune option


Rappelons que le terme solvens désigne celui qui a payé, et le terme accipiens celui qui a reçu le paiement. Articles en vigueur au 1er octobre Articles abrogés le 1er octobre Art.

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Néanmoins zones doptions darmoire droit cesse dans le cas où le créancier, par suite paiement attendu dune option paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.

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Dans ce cas une action est toutefois ouverte au solvens contre le véritable débiteur. Les articles etalinéa 1er, conservant la lettre des anciens articles eton peut supposer que cette jurisprudence sera maintenue. Il est toutefois regrettable que le Gouvernement ne se soit pas saisi de cette question, la jurisprudence manquant de clarté sur ce point.

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Le paiement réalisé sous la contrainte est assimilé à un paiement réalisé par erreur art. Cette clarification est bienvenue.

Le mécanisme de la responsabilité civile est toutefois écarté. Pour aller plus loin Bibliographie non exhaustive R. Notes de bas de page [2] Cass.

Nous sollicitons donc votre autorisation pour une option à compter du Nous vous prions de croire, Monsieur le Receveur, à l'expression de nos salutations distinguées. Gérard Lemaire Gérant L'option prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée. L'option peut être dénoncée à tout moment. Le régime de droit commun s'appliquera alors aux opérations à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la renonciation a été faite.

Billau, D. Bénabent, Droit des obligations, 14e éd.

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  • Les acomptes sont calculés sur la base des bénéfices rapportés à une période de douze mois CGI, ann.