Contrat de livraison avec option. Location avec option d’achat


Il est destiné à l'acquisition temporaire ou non d'une voiture ou de tout autre bien.

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Vous pouvez l'utiliser si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement pendant plusieurs années. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée de 24 à 72 mois généralement. C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour contrat de livraison avec option compte et qui en sera le propriétaire.

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Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

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À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l'acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit.

2 le financement de l’opération

Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C'est le cas le plus courant. Sinon, le leasing peut être proposé directement par une banque ou un établissement de crédit. Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières.

Leasing : location avec option d'achat (LOA)

La banque ou l'établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation. Informations préalables Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants : Coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautionssi elles existent Description du bien concerné Prix d'achat au comptant du bien loué Durée de l'opération de location généralement entre 2 et 5 ans Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location Montant des loyers et leur nombre Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur Existence d'un délai de rétractation Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR et celle de la direction départementale de la protection des populations répression de fraudes compétente en cas de litige En revanche, le taux effectif global n'a pas à être précisé.

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Droit de rétractation Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature. Vous avez 14 à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Dépôt de garantie Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu. Si vous décidez d'acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer.

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Mensualités Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat. Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n'achetez pas le bien.

  • Avec ce type de crédit à la consommation, vous louez le véhicule pendant 12 à 72 mois.
  • On appelle cette valeur la valeur de rachat finale.
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Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter. Le prêteur ne veut pas résilier le contrat Sans report de la dette Vous pouvez garder le véhicule. Avec report de la dette Vous pouvez garder le véhicule.

Location longue durée (LLD)

Entretien du bien Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire. Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location. En cas de vice cachéc'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.

Conditions générales de vente Qarson du 11 août Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : La société Qarson SARL au capital de 1.

Assurance S'il s'agit d'une voiture, vous devez l'assurer vous-même et à vos frais contrat de livraison avec option si vous en étiez le propriétaire, conformément à la loi. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance les frais de réparation tant à votre charge.

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  2. Synthèse de notre politique pour les options sur contrat à terme avec livraison physique Contrat Échéance de fermeture des positions Tous les autres contrats Oui Si la date d'expiration de l'option est antérieure au premier jour d'assignation de son contrat à terme sous-jacent, l'option pourra être changée en contrat à terme à échéance ou, si elle est hors de la monnaie, expirer sans aucune valeur.
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Le vendeur peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.

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Dans les autres cas, le prêteur peut vous imposer d'assurer le produit à vos frais. Fin du leasing Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer.

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Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire.

Comment cela fonctionne-t-il? C'est l'organisme financier qui reste propriétaire du bien dans les contrats de LOA. Le transfert de propriété en votre faveur n'aura lieu qu'à l'expiration de la période de location et après le règlement de la valeur de rachat, en cas d'exercice de l'option d'achat. En tant que locataire, vous devez : régler le prix de la location, assumer les charges locatives, supporter les charges incombant au propriétaire l'organisme financier.

Vous devenez le vrai propriétaire du bien. Vous devrez payer la différence entre d'une part la valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat et, d'autre part, les loyers déjà versés et le dépôt de garantie. La valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers.

En tout état de cause, la somme finale à payer pour l'achat du bien est fixée dès le départ et est indiquée dans le contrat initial.