Commerce doptions, Types de Trading


Cette faculté peut être réservée à tous les salariés ou à certains d'entre eux, notamment au personnel d'encadrement, mais aussi aux mandataires sociaux de sociétés ne bénéficiant pas de l'aide de l'Etat voir paragraphe ci-après.

LES STOCK-OPTIONS

Les stock-options sont par nature incessibles. C'est le Directoire ou le Conseil d'administration qui fixe le prix de la levée d'option selon des modalités qui sont arrêtées par l'assemblée générale extraordinaire. C'est aussi cette assemblée qui détermine le délai dans lequel les options peuvent être levées et dans lequel les actions qui sont détenues peuvent être vendues.

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Un document dit "règlement de plan" établi entre la société et le bénéficiaire détermine les modalités du plan d'options, leur prix d'attribution et pendant quelle période le bénéficiaire pourra exercer son droit de souscription. Cette interdiction s'étend aux actions gratuites dans les conditions définies aux articles L. Cette disposition s'applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou de Fonds communautaires.

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Sur la notion de "cadre dirigeant", consulter la rubrique Nouvelles Régulations Économiques. Textes Code de commerce, Articles L et s.

Bibliographie Batailler V. Economica, Boulignac M. Quel avenir?

Stock-options - Définition - Dictionnaire juridique

Paris, édité par l'auteur, Cherouat G. Dazat M.

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Fosseart E. Halimi E. Commerce doptions Ph et Mauduit L. Grasset, commerce doptions Perrin L.

Pouget, La souscription ou l'acquisition de droits sociaux par les salariés, Dix ans de droit de l'entreprise, Poulain-Rehm Th. L'Harmattan, Richard D.

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Saintourens B. Vatinet, R.