Actualités commerciales sur les options

En effet, l'agent commercial, personne physique ou morale, est un mandataire chargé de négocier et de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte d'acteurs économiques variés. Son activité n'est cependant pas commerciale mais civile, il n'est pas salarié et ne relève pas du droit du travail : c'est un professionnel indépendant. Un certain nombre d'exceptions encadrent ce statut : elles sont énumérées dans cette fiche d'information pratique du CNGTC.

Les régimes sociaux et fiscaux de l'agent commercial, qu'il soit personne physique ou bien personne morale, sont aussi décrits avec précision. En ce qui concerne son immatriculation obligatoirel'agent commercial doit s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC tenu par le greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié.

L'inscription au RSAC emporte présomption de la qualité d'agent commercial. Le détail des formalités à effectuer au greffe est lui aussi reprit dans cette fiche d'information. L'immatriculation au RSAC peut tout aussi bien être réalisée directement sur www.